Guide pratique
Ombrières photovoltaïques de parking : ce qu’impose la loi APER
Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), les grands parkings extérieurs doivent se couvrir d’ombrières solaires. Voici l’essentiel pour savoir si vous êtes concerné et comment vous organiser.
Qui est concerné ?
L’obligation vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants ou nouveaux. Ils doivent être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable, en pratique des panneaux photovoltaïques.
Tous les secteurs sont touchés : grande distribution, zones commerciales, sites industriels et logistiques, hôpitaux, collectivités, gestionnaires de parkings.
Quelles échéances ?
| Surface du parking | Échéance de principe | Report possible |
|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 | Jusqu’au 1er janvier 2028, sous conditions |
| De 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 | Jusqu’au 1er janvier 2030, sous conditions |
Les reports, ouverts par la loi du 26 novembre 2025 et précisés par un décret de septembre 2026, supposent notamment un engagement contractuel avec acompte et des panneaux répondant à des critères de performance. Vérifiez votre situation exacte avant de compter dessus.
Les exemptions
La loi prévoit des cas d’exonération, par exemple en présence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou lorsque le coût des travaux serait manifestement disproportionné. Ces exemptions doivent être justifiées.
Les atouts d’une ombrière bien conçue
- Le parking reste entièrement utilisable, et les véhicules sont protégés du soleil et des intempéries.
- L’électricité produite alimente vos bâtiments ou des bornes de recharge pour véhicules électriques.
- Les structures mono-pente ou double-pente s’adaptent aux allées et au sens de circulation.
Comment s’y prendre
- Mesurer la surface concernée : la superficie retenue exclut certains espaces (espaces verts, zones de livraison…).
- Étudier le site : réseaux enterrés, nature du sol, circulation, point de raccordement électrique.
- Déposer les autorisations : permis de construire et demande de raccordement au réseau.
- Réaliser les travaux par phases pour garder le parking ouvert.
Sources : photovoltaique.info — loi du 26 novembre 2025 · CMS — conditions du report des échéances