Guide pratique
Obligations solaires des bâtiments : ce que dit la loi
Au-delà des parkings, la loi impose d’équiper certaines toitures de panneaux photovoltaïques ou d’une végétalisation. Ces règles, issues des lois Énergie-Climat, Climat et Résilience puis APER, s’étendent progressivement.
Les bâtiments concernés
L’obligation s’applique aux constructions neuves, aux extensions et aux rénovations lourdes de bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² d’emprise au sol (1 000 m² pour les bureaux) :
- bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ;
- entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
- bâtiments administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ;
- parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Ce qu’il faut installer
Une part de la toiture doit accueillir un procédé de production d’énergie renouvelable, le plus souvent photovoltaïque, ou un système de végétalisation. Cette part augmente par paliers successifs pour atteindre 50 % de la toiture.
Les parkings extérieurs de plus de 500 m² associés à ces bâtiments sont également concernés : ombrières solaires ou dispositifs végétalisés, et revêtements favorisant l’infiltration des eaux pluviales.
Et les bâtiments existants ?
Une extension de l’obligation aux bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² est prévue à partir de 2028. Ce volet fait l’objet de discussions au Parlement : il est prudent de vérifier les textes en vigueur au moment de votre projet.
Les exemptions
Des exonérations existent lorsque les contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou paysagères l’imposent, ou lorsque le coût serait économiquement inacceptable. Elles doivent être justifiées, souvent par une étude.
Comment vérifier votre situation
- Identifier la nature du bâtiment et son emprise au sol.
- Vérifier le type de travaux : construction, extension, rénovation lourde.
- Faire étudier la toiture : structure, étanchéité, orientation, ombrages.
- Intégrer la solution photovoltaïque dès la conception pour optimiser les coûts.
Source : photovoltaique.info — obligation de solarisation des bâtiments